La procédure de recouvrement constitue une démarche entamée par une entreprise en vue de faire en sorte que l’un de ses débiteurs s’acquitte de la dette contractée auprès d’elle. La plupart du temps, une simple relance de sa part permet d’obtenir gain de cause. Toutefois, il arrive que cette option ne résolve pas le problème, il existe par conséquent d’autres solutions de recouvrement de créances amiable et judiciaire qui s’offrent aux dirigeants afin de leur permettre de recouvrer les créances auprès de l’un de ses clients mauvais payeur.
Les modalités de recouvrement amiable
Les services de recouvrement de créances amiable consistent à employer l’ensemble des moyens à disposition de l’entreprise afin d’obtenir un paiement des créances sans recourir aux procédures judiciaires. La relance commerciale est une étape fondamentale qui permet de communiquer avec le débiteur en mettant au clair qu’il doit s’acquitter de sa dette impayée. Il ne s’agit pas forcément d’un client malhonnête, le non-paiement pourrait être dû à un oubli ou à une erreur de saisie. Cette étape consiste à vérifier l’intégrité du client avant de recourir aux procédures plus strictes.
Des sociétés de recouvrement des dettes peuvent également prendre le relais, plus d'infos utiles sur eurofides.eu. Il s’agit d’un organisme extérieur indépendant qui prend en charge le recouvrement des créances auprès d’un client mauvais payeur. La rémunération prend souvent la forme d’une commission. Cela vous permet d’avoir le focus sur votre activité principale en laissant aux professionnels la gestion des impayés clients. En outre, il existe une alternative de recouvrement amiable par huissier. Ce dernier peut tout à fait être sollicité afin qu’il émette une sommation de payer adressée au débiteur en étant mandaté par le créancier.
Les procédures de recouvrement judiciaire
La justice prend également en charge le recouvrement de créances pour particuliers. En effet, il est répandu que seules les entreprises entreprennent de telles mesures. Cette démarche consiste à saisir le Tribunal de Commerce complétant dans le but de se faire octroyer un titre exécutoire. Pour les particuliers, il convient de se tourner vers le Tribunal de Grande Instance. Le titre exécutoire concerne un acte juridique donnant le pouvoir de récupérer une créance en réalisant une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur.
Les procédures de recouvrement judiciaire sont demandées souvent du temps et de l’argent. Toutefois, elles permettent d’exercer un degré de pression supplémentaire sur le débiteur au cas où la lettre de relance et les conversations téléphoniques n’ont pas eu raison de lui. Le recouvrement judiciaire peut prendre trois formes bien distinctes. Pour toutes les formes, l’exécution de la décision prise par le tribunal passe obligatoirement par un huissier de justice. Vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer, à l’assignation au fond ou encore au référé-provision.
L’endroit et l’envers des procédures de recouvrement
Lorsqu’une facture datée et signée est émise, un client ne peut pas contester sa responsabilité d’honorer ses dettes. Par ailleurs, la présence de l’huissier de justice au moment d’une procédure amiable permet de revêtir une forme plus solennelle au recouvrement afin de convaincre le débiteur de payer la somme qu’il doit au créancier. Le recours à une société de recouvrement s’avère onéreux.
De plus, son efficacité n’est pas assurée puisque les moyens à sa disposition sont limités et rigoureusement encadrés par la loi. N’importe quel écart venant de ce genre d’organisme est lourdement puni. Dans le futur, il est fort probable qu’un client traîné en justice par une entité ne s’adresse plus à cette dernière et met un terme à toute forme de relation de nature commerciale. Il existe des moyens de céder des créances à des tiers comme la récupération de factures impayées. Cela permet d’encaisser immédiatement le montant des dettes minoré des frais.