Depuis la transposition en droit français de la directive européenne de 2014, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) est venue remplacer l’ancien rapport RSE (responsabilité sociétale des entreprises) « Grenelle II ». Cette déclaration doit permettre de recueillir les informations sociales et environnementales des grandes entreprises françaises. Les sociétés concernées par cette nouvelle mesure ont publié en 2019 leur première DPEF.
Sont désormais soumises à cette obligation les sociétés de plus de 500 salariés :
- cotées en bourse et réalisant un bilan de plus de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ;
- non cotées en bourse et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.
Après un rappel des informations que doit contenir la DPEF, découvrez les tendances qui se dégagent 2 ans après sa première application.
Quel contenu pour la DPEF ?
La DPEF doit inclure les informations suivantes :
- une courte description du modèle commercial de la société (ses activités, ses résultats, la façon dont elle réalise ses bénéfices...) ;
- une présentation des risques relatifs aux questions environnementales, sociales et sociétales ;
- une présentation des politiques appliquées par l’entreprise pour identifier ces risques (si aucune politique n’est mise en place, l’entreprise doit s’en justifier dans la DPEF) ;
- éventuellement, le résultat des politiques mises en œuvre.
Moins normée que l’ancien rapport RSE, la DPEF se démarque en tenant compte des particularités de chaque entreprise. Une plus grande liberté est laissée aux sociétés pour fournir les données qu’elles jugent pertinentes, sur la base du principe dit de « matérialité ». Aussi, les entreprises doivent renseigner dans leur DPEF des informations relatives à 4 grands thèmes : l’environnemental, le social-sociétal, la lutte contre la corruption et les droits de l’homme.
Les plus grandes sociétés sont ainsi encouragées à repérer les risques RSE et à mettre en œuvre des politiques visant à les maîtriser. L’objectif est par ailleurs de créer une véritable cohésion entre les acteurs impliqués dans le processus.
Renseigner la DPEF doit permettre aux entreprises concernées de prendre de la hauteur et de s’interroger sur leur modèle commercial, tout en proposant des mesures favorables au développement durable.
Quel bilan après deux ans d’application ?
Dans une étude publiée par le Medef, il ressort qu’une grande partie des entreprises concernées a transmis la DPEF. Toutefois, il ressort un manque d'homogénéité dans les contenus renseignés. Il est possible que l’imprécision du texte de loi dans la façon de remplir les informations ait conduit les entreprises à interpréter les éléments de la DPEF différemment.
Certaines entreprises ont abordé les risques du point de vue des grands chantiers de l’ancien rapport RSE : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques santé déchets et gouvernance. Des entreprises ont appréhendé la demande en transmettant des informations très détaillées alors que d’autres ont présenté des observations plus générales.
On remarque que dans l’ensemble, la majorité des entreprises a démontré être largement investie sur les questions afférentes au RSE : 93 % ont évoqué la proportion de femmes dans le management, 87 % ont communiqué les chiffres relatifs aux accidents du travail et 77 % ont exposé des objectifs quantitatifs liés au climat.
Pour obtenir des résultats plus pertinents, il est possible de renforcer davantage les critères d’évaluation. En effet, peu d’entreprises ont présenté des objectifs et des KPI cohérents avec les risques repérés. De même, une certaine imprécision dans l’identification des risques a été relevée, due à la marge de manœuvre de l’interprétation du texte de loi.
Afin de garantir une totale conformité de votre déclaration avec la réglementation et de vous aider à surmonter les difficultés liées à l'exigences, kShuttle vous accompagne dans la gestion et le reporting de la performance extra-financière de votre entreprise.