Instance alternative au Tribunal, le conseil de Prud'hommes est conçu pour juger et évaluer un contentieux en rapport avec un contrat de travail. Ce comité est alors chargé de résoudre les litiges entre employeurs et employés. Si certains salariés décident de prendre leur propre défense devant ce conseil, d'autres préfèrent avoir un représentant légal. Dans cet article, nous allons nous intéresser uniquement au recours aux prud'hommes sans avocat à travers ces 4 étapes.
Etape 1 : Rassembler des preuves
Les documents que vous devez collecter doivent, dans un premier temps, obéir à un ordre chronologique. Ces preuves écrites illustrent la relation que vous entretenez avec l'entreprise qui vous a embauché : date de début d'exercice de vos fonctions, les années de travail, le type de contrat, la convention collective, etc. Notez qu'il est question de fichiers écrits et officiels rédigés par l'employeur comme les fiches de paie et le contrat de travail par exemple.
Ensuite, en l'absence d'un avocat, vous devez procéder, vous-mêmes, à la rédaction d'un exposé qui illustre parfaitement le litige dans lequel vous êtes impliqué. Vous aurez alors à fournir au conseil de prud'hommes une lettre recommandée, votre contrat de travail signé, une commission d'erreur, l'avertissement de licenciement que vous avez reçu ainsi qu'une convocation à la réunion pendant laquelle votre renvoi a été discuté. Il est aussi dans votre intérêt de présenter une attestation en guise de témoignage, accompagnée d'une carte d'identité du témoin. Ce dernier peut même être amené, s'il le souhaite, à comparaître devant le conseil.
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Etape 2 : Vérifier les répercussions légales du litige
Munissez-vous du Code du travail pour avoir une idée claire des démarches à réaliser. Si vous constatez que ces textes de loi sont éloignés du contentieux dont vous êtes l'objet, vous aurez à chercher des règles applicables plus concrètes fournies par la jurisprudence. Cette dernière permet d'identifier des solutions fiables auxquelles on a désormais recours pour consolider le droit des salariés. Si votre situation ne justifie pas le licenciement, vous serez plus à même de de faire valoir vos droits.
Cependant, pour pouvoir faire appel à une jurisprudence, vous devez être en mesure de prouver que votre cas n'est pas exceptionnel et que la même situation a eu lieu précédemment. Constituez une exposition claire et précise de vos circonstances en évitant les références générales qui, au lieu de vous servir, vont installer plus de confusion autour de votre cas de licenciement. De plus, il est important de savoir que si un autre employé a été victime du même traitement, vous aurez encore plus de chances de faire valoir vos droits.
Etape 3 : Remplir le formulaire de saisine du Conseil
Le formulaire de saisine peut être rempli de 2 manières. Vous pouvez alors vous rendre sur place au greffe du conseil de prudhomme comme vous pouvez le faire à distance en envoyant le document dûment rempli soit par courrier soit sur Internet. Ce fichier doit présenter un compte rendu détaillé de votre requête avec les dommages subis, les obligations de l'employeur et la remise de documents.
Rappelons que les obligations du chef d'entreprise sont fournies à travers des documents officiels qui indiquent les heures supplémentaires effectuées, votre salaire ainsi que les congés payés. Si vous avez une assurance chômage, n'hésitez pas à la présenter. Inutile de vous mettre trop de pression. Si vous avez oublié quelques documents, la fin de la loi d'unicité d'instance vous donne le droit d'intenter un procès supplémentaire.
Etape 4 : Rédiger les conclusions de vos requêtes
Ces conclusions doivent reprendre les faits exposés dans les preuves fournies, les conséquences et les interprétations, accompagnés des textes de loi qui confirment ou infirment vos droits. Ici, il est vivement conseillé de faire preuve de concision. Autrement, vous risquez de fournir à votre employeur, sans même vous en rendre compte, des armes pour vous combattre. Les conclusions sont alors utilisées comme un document officiel qui n'est pas destiné à être lu devant le conseil, mais qui s'apparente à une preuve supplémentaire qui peut tout à fait donner à votre dossier plus de consistance. Cependant, assurez-vous qu'il n'y a pas de contradiction flagrante entre ce qui est dit et ce qui est écrit dans vos conclusions.